Conditions générales de ventes (CGV)

Site : mousse-et-neige.ch
Éditeur : Dan Bertholet et Jil Post (Entreprise individuelle "mousse et neige")
Dernière mise à jour : 16 mars 2026

Article 1 : Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur le site internet mousse-et-neige.ch.
1.2 Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
1.3 Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site au moment de la commande.

Article 2 : Produits et prix

2.1 Les produits proposés à la vente comprennent :

Des objets d'aide pour personnes autistes et du matériel photographique (produits physiques), décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles.
Des fichiers numériques téléchargeables (notamment des documents PDF), décrits par leur titre, leur contenu et leur format.

2.2 Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). 2.3 TVA : Conformément à l'art. 10 al. 1 de la Loi sur la TVA, le vendeur n'est pas assujetti à la TVA car son chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil légal. Par conséquent, aucune TVA n'est facturée. La mention "TVA non comprise" ou "TVA non applicable" apparaît sur les factures.

2.4 Pour les produits physiques, les frais de port sont calculés lors de la validation de la commande et varient selon le poids et la destination. Pour les produits numériques, aucun frais de port n'est appliqué.

Article 3 : Commande et conclusion du contrat

3.1 La commande est validée après sélection des produits, remplissage du formulaire de livraison (si applicable) et paiement. 3.2 Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement au client.

Pour les produits physiques, cet e-mail vaut accusé de réception, la vente étant ferme après encaissement et expédition.
Pour les produits numériques, la validation du paiement vaut acceptation explicite de la livraison immédiate et renonciation au droit de rétractation (voir Article 6). 3.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex: produit indisponible, erreur de prix manifeste, suspicion de fraude).

Article 4 : Paiement

4.1 Les modalités de paiement acceptées sont : STRIPE (carte de crédit/débit, Apple Pay, Google Pay, Klarna) et TWINT.

Vous avez également la possibilité de payer par virement bancaire ; nos coordonnées vous sont transmises une fois la commande finalisée. Votre commande est traitée (expédition ou envoi du lien) aussitôt l'argent arrivé sur notre compte. Attention : si vous utilisez le virement bancaire depuis un pays hors Suisse, merci de bien vouloir inscrire le montant correct après conversion si vous envoyez l'argent dans une devise autre que le franc suisse.

4.2 Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande.

4.3 L'expédition des produits physiques ou la mise à disposition des fichiers numériques intervient uniquement après confirmation de la bonne réception du paiement.

Article 5 : Livraison

5.1 Produits physiques : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais estimés sont de 2 à 3 jours ouvrés pour la Suisse et de 5 à 20 jours pour le reste du monde. Ces délais sont indicatifs. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut résilier la commande et sera remboursé. Les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

5.2 Produits numériques (PDF) : La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du fichier en téléchargement sur le site ou l'envoi du lien par e-mail suite au paiement.

Le vendeur s'engage à fournir un lien de téléchargement fonctionnel.
En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le client dispose de 30 jours pour contacter le support à contact@mousse-et-neige.ch afin d'obtenir un nouveau lien.

Article 6 : Droit de rétractation, retours et échanges

6.1 Produits physiques : Aucun retour n’est accepté sauf exception en cas de défaut à la réception. En cas de produit défectueux, le client bénéficie de la garantie légale de 2 ans (art. 197 CO). Veuillez nous contacter immédiatement. 6.2 Produits numériques (PDF) : Conformément à l'art. 40d de la Loi sur la protection des consommateurs (et la directive européenne 2011/83/UE pour les clients UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.

Renonciation explicite : En validant l'achat d'un fichier numérique, le client reconnaît que le téléchargement est immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation.
Exception : Un remboursement ne sera possible qu'en cas de défaut technique avéré du fichier (corrompu, illisible) non résolu par l'envoi d'un nouveau lien, ou en cas d'erreur manifeste sur la description du produit.

Article 7 : Garantie et responsabilité

7.1 Le vendeur garantit que les produits (physiques et numériques) sont conformes à leur description.

7.2 La garantie légale de 2 ans (art. 197 du Code des Obligations) s'applique pour tout défaut ou vice caché existant au moment de la vente.

7.3 La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects ou consécutifs.

Article 8 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

8.1 Tous les contenus du site (images, textes, logos) sont la propriété exclusive de "Mousse et neige". Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

8.2 Licence pour les fichiers numériques (PDF) : La vente d'un fichier numérique confère au client une licence d'utilisation strictement personnelle et non exclusive.

Autorisé : Le client peut télécharger, stocker et utiliser le fichier pour son usage privé.
Interdit : Il est strictement interdit de revendre, de louer, de modifier, de diffuser, de partager publiquement ou de céder le fichier à un tiers, même à titre gratuit. Le fichier reste la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 : Protection des données

Conformément à notre déclaration de protection des données (nLPD), nous ne conservons aucune donnée personnelle après la finalisation de la commande. Voir notre page "Protection des données" pour plus de détails.

Article 10 : Droit applicable et for

10.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
10.2 Pour toute litige, le for juridique est fixé à Yverdon-les-Bains (lieu du siège du vendeur), sauf disposition légale contraire impérative.

Article 11 : Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à une commande :
Dan Bertholet
E-mail : contact@mousse-et-neige.ch
Adresse : mousse et neige, Dan Bertholet et Jil Post, Avenue général-guise 63, 1400 Yverdon